Cadre réglementaire
Conformément à l'article R113-3 à 5 du code de la
construction et de l'habitation, l'installation de la fibre optique est obligatoire pour
toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire est postérieure
au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Construction Individuelle
Particulier / entreprise / collectivité
En tant que propriétaire, et, conformément au code de la construction et de
l'habitation, vous devez équiper votre maison ou votre nouveau local (même dans
le cas d'une réhabilitation) d'une prise optique et raccorder le fourreau au
réseau dans le domaine public.
Pour rendre éligible votre adresse, prenez connaissance des informations ci-dessous puis remplissez le formulaire dédié.
Pour rendre éligible votre adresse, prenez connaissance des informations ci-dessous puis remplissez le formulaire dédié.
En tant que propriétaire, et conformément au code de la construction et de l'habitation, il vous appartient de faire réaliser dans votre domaine privé les travaux de préfibrage (prise et câble) et de génie civil, pour permettre le raccordement en limite de votre propriété au réseau de télécommunication situé en domaine public (via des fourreaux ou poteaux).
Afin que votre nouveau pavillon soit raccordé au réseau de fibre optique de la commune le jour de votre emménagement, vous devez prendre contact avec Val de Loire Fibre.
Vous pouvez faire réaliser, d’une part, les travaux de préfibrage et, d’autre part, les travaux de génie civil jusqu’au réseau de télécommunication dans la rue, par le constructeur de votre maison ou l’entreprise de votre choix.
Si vous le souhaitez nous pouvons aussi vous mettre en relation avec un partenaire de Val de Loire Fibre qui réalisera ces mêmes travaux de préfibrage et de génie civil. Ce partenaire installera la prise optique dans votre maison et la raccordera au réseau Val de Loire Fibre.
Les frais de mise en service et de déplacement du technicien sont à votre charge.
Une fois ceux-ci terminés, vous pourrez prendre contact avec votre opérateur de votre choix afin de souscrire un abonnement à la fibre.
Le rendez-vous d'installation dans votre logement ne pourra avoir lieu qu'après la période de gel commercial imposée par la réglementation (1 mois à la suite des travaux).
Pour en savoir plus, nous vous proposons de remplir le formulaire de contact.
Prestation à la charge du propriétaire
)
Analyse de faisabilité 180€ :
- Prise de contact client
- Déplacement terrain
-
Détection du point de raccordement
- Conseil et ingénierie (domaine public/privé)
- Remise du document de l'analyse de faisabilité
Etude technique 540€ :
- Production de dossier d'étude matérialisant le cheminement projeté pour l'adduction du futur client.
- Conseil technique de génie civil et de respect des règles de pose en partie public/privé
- Réalisation des plans conforme à l'ingénierie
- Elaboration du devis travaux
Phase travaux :
-
Vous avez le choix :
- Soit de faire appel à notre partenaire pour établir un devis des travaux à réaliser
- Soit faire intervenir l'entreprise de votre choix.
Pour rendre éligible votre
adresse, complétez le formulaire
Accéder au formulaire
Aménageur / Promoteur
Afin de référencer votre programme immobilier, valider la conformité de vos travaux
réalisés, étudier les impacts sur le réseau Val de Loire Fibre et signer une convention
pour la prise en exploitation du programme immobilier, merci de prendre connaissance des
informations ci-dessous puis de remplir le formulaire dédié.
La volonté de promouvoir le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit a conduit le législateur à mettre à la charge des Maîtres d'ouvrage d'ensembles immobiliers neufs (propriétaire, promoteur, constructeur, aménageur) une obligation d'installation d'un réseau de fibre optique dans les immeubles collectifs ou les lotissements.
En application des articles L.113-10, R.113-3, R.113-4 du code de la construction et de l'habitation, le Maître d'ouvrage doit ainsi réaliser la totalité des câblages en fibre optique à l'intérieur de l'ensemble immobilier. Il devra également réaliser la construction du génie-civil d'adduction sur le domaine public jusqu'au point d'accès au réseau de Val de Loire Fibre conformément à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Ces obligations s'imposent à tout Maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager délivré après le 1er juillet 2016.
Afin d'assurer la raccordabilité à la fibre optique des locaux lors de la livraison de l'immeuble ou du lotissement, le Maître d'ouvrage :
- se doit d'insérer dans les travaux de réalisation, une prestation de fibrage interne de son projet immobilier et de réalisation du génie civil d'adduction sur le domaine public. Ces prestations, qui peuvent être confiées à tout professionnel du secteur, doivent impérativement respecter l'ensemble des prescriptions figurant dans le cahier des charges de Val de Loire Fibre.
- devra signer une convention avec Val de Loire Fibre (convention à télécharger) et, au plus tôt, lui mettre à disposition l'ensemble de la documentation (pièce à joindre au formulaire) nécessaire à l'adduction du projet immobilier.
Avant de raccorder le réseau réalisé par le Maitre d'ouvrage au réseau construit par la société Val de Loire Fibre, cette dernière réalisera un contrôle de la conformité des travaux avec le cahier des charges, les règles de l'art et les normes et la réglementation en vigueur.
L'installation devra être conforme au cahier des charges suivant :
Cahier des charges de l'installation
La convention ci-dessous devra être signée :
Convention ensemble immobilier neuf
Pour être contacté par Val de Loire Fibre, merci de compléter le formulaire.
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